Quelles obligations légales pour un électricien automobile ?
La réparation de véhicules est une activité artisanale réglementée.
À ce titre l'électricien automobile doit être au moins titulaire du CAP maintenance des véhicules, ou justifier de 3 années d'expérience pour pouvoir s'installer à son compte.
Il doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et assurer son atelier de réparation.
Il relève de la Chambre des métiers et de l'artisanat et doit s'inscrire au Répertoire des Métiers (RM) en conséquence.
Quelles obligations réglementaires pour un électricien automobile ?
Les garages sont soumis à la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Ainsi, l'électricien automobile doit obtenir une autorisation de la préfecture si la surface de son atelier est supérieure à 5 000 m2.
En revanche, une déclaration avec contrôle périodique suffit si la surface est supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2.
Selon ses différentes installations, ses activités et les produits qu'il utilise au sein du garage, il est soumis à autorisation, ou à déclaration seulement.
Il doit également respecter la réglementation stricte qui régit la gestion de ses déchets et celle qui régit le dépannage et le remorquage des véhicules.
Soumis à une obligation de résultat, l'électricien automobile doit remettre en état le véhicule qui lui est confié.
Il doit afficher à l'entrée du garage ses prix en TTC, y compris ses taux horaires.
Et accueillant ses clients dans son local, il doit respecter les normes de sécurité et d'accessibilité relatives aux établissements recevant du public (ERP).
Quel statut juridique ?
Les investissements nécessaires ont considérablement augmenté ces dernières années, compte tenu de l'évolution technologique des voitures.
En conséquence la création d'une société commerciale est à privilégier.
Seul, il a le choix entre le statut juridique de l'EURL et celui de la SASU.
Ces sociétés unipersonnelles se transforment facilement en SARL et SAS si l'opportunité de s'associer se présente, permettant ainsi de développer l'activité.
Créer une SASU ou une EURL implique :
> La rédaction des statuts
> La constitution du capital social
> La publication d'une annonce légale dans un JAL
> L'enregistrement de la société au RCS
Professionnel de l'accompagnement des entreprises, l'expert-comptable peut aider l'électricien automobile à ouvrir son propre garage et à choisir le statut juridique qui lui permettra d'optimiser ses revenus et de pérenniser son activité.